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Votre ADIL du Tarn-et-Garonne

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Actualité

Contrats types de location de logement à usage de résidence principale

 Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.

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Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, la loi ALUR du 24 mars 2014, dans son article 55, instaure un contrat-type de syndic. Elle pose également le principe d’une rémunération forfaitaire pour les actes de gestion courante et prévoit que soient définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.

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Maintien et conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence (décret du 18.2.15 : JO du 20.2.15)

Les allocations de logement familiale et sociale (ALF et ALS) sont dues aux personnes occupant à titre de résidence principale un logement satisfaisant aux caractéristiques de la décence ainsi qu’aux conditions de peuplement.

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Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements

Loi du 9.3.10 : JO du 10.3.10 ; Décret du 10.1.11 : JO du 11.1.11 ; Arrêté du 5.2.13 : JO du 14.3.13 ; Loi du 24.3.14 : JO du 26.3.14

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"La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement..." Article R129-13 du code de la construction et de l'habitation modifié par le décret n°2015-114 du 2 février 2015 - art. 1".

Focus

Silence vaut accord (loi 12.11.13 : JO du 13.11.13 / décrets du 23.10.14 : JO du 1.11.14 / circulaire du 12.11.14) - 07.11.14

À compter du 12 novembre 2014, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur une demande vaut acceptation, sauf dispositions contraires prévues par la loi du 12 novembre 2013. La loi a également prévu que des décrets pouvaient modifier ce principe concernant certaines décisions. Les décrets du 23 octobre 2014 fixent ces exceptions et les cas pour lesquels le délai, avant tacite acceptation est différent de deux mois.
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ALUR : Habitat Actualité n° 138 - 14 mai 2014

La loi pour l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est entrée en vigueur. Elle modifie un certain nombre de mesures en matière de logement.
Certaines modifications s’appliquent dès le 27 mars, après la publication de la loi au journal officiel. D’autres s'appliqueront après la publication des décrets.

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Sous certaines conditions, il est possible de solliciter auprès de l'Anah, le versement d'une avance ou d'un acompte de subvention afin notamment de disposer d'une partie de la subvention avant l'achèvement des travaux et ainsi préfinancer son projet

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Professionnels de l’immobilier : plafonnement des honoraires imputables aux locataires et transmission des informations aux observatoires locaux des loyers agréés (décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14)

Le décret du 1er aout 2014, pris en application de l’article 5 de loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, en qualité d’intermédiaire lors d’une mise en location.

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Loi relative à la consommation (loi du 17.3.14 : JO du 18.3.14) - Analyse juridique - 09.05.2014

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
De nombreuses dispositions de cette loi intéressent le domaine du logement. Cette analyse juridique porte sur les dispositions pouvant avoir un lien direct avec le logement comme les emprunts immobiliers, les contrats de travaux, leur financement…

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Dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire dit "Duflot" - Analyse juridique - 01.08.2013

Le dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit "Duflot" vise les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

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