Le bailleur peut-il exiger la réfection complète d'un parquet abîmé localement ?

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :

- « c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
- Il doit également prendre à sa charge les réparations locatives.

La jurisprudence relève toutefois que l’obligation de restituer les lieux en parfait état doit s’entendre d’une restitution en parfait état d’usage mais non à l’état neuf.

En conséquence, la réfection complète du revêtement du sol, endommagé en un endroit circonscrit, ne peut être imputée au locataire, et ce d’autant plus que la réfection complète des revêtements ne figure pas au nombre des réparations locatives. (Cour d'appel de Paris, 16e ch. A, 21-02-2007, n° 06/02678 ; Cour d'appel de Montpellier - ch. 05 A - 14 février 2011 - n° 10/06665 ; Cour d'appel de Pau - ch. 02 sect. 01 - 12 novembre 2013 - n° 12/03482).

Une telle solution est toutefois soumise à un aléa, dès lors qu’il est laissé au juge une libre appréciation des faits pour déterminer si les réparations sollicitées par le bailleur étaient effectivement nécessaires. Il subsiste en effet un principe selon lequel Le bailleur est en droit d'exiger la réparation intégrale de son préjudice. (CA, Aix-en-Provence, 14 déc. 2017, n° 16/10378).

Aussi, si le bailleur parvient à démontrer que le préjudice effectivement subi s’élève aux sommes réclamées, il pourrait avoir gain de cause.