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Notre mission principale

Que fait l'ADIL 82 ?

L’ADIL 82 a pour mission d'apporter un conseil neutre et gratuit aux usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.

Cette information neutre, objective et gratuite concerne en particulier :

  • Les financements : prêts et aides, plan de financement ou diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager...
  • Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de prêt...
  • Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, constructeur, établissement de crédit, huissier...
  • Les assurances : liées à l’emprunt, la construction, l’habitation...
  • La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux
  • La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical...
  • La location : bail, droits et obligations, loyer et charges, état des lieux, réparations locatives, dépôt de garantie, révision et augmentation de loyer...
  • La réglementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l’énergie...

L'ADIL 82 bénéficie également d’un rôle moteur en matière de développement territorial et d’étude en matière de logement, et propose, à ce titre, son expertise aux collectivités territoriales et aux professionnels de l'immobilier.

 

Ce que ne fait pas l'ADIL 82

L'ADIL 82 ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.

Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.

L'ADIL 82 n'est pas un organisme de logement social. Elle n'offre pas de logements. Elle est toutefois susceptible d'orienter les usagers dans leurs démarches en vue de solliciter l'attribution d'un logement social.

     

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