Action de lutte contre les logements non décents

En collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne, l’ADIL 82 développe une action de la lutte contre le logement indigne.

Informations locataire

L’ADIL 82 informe le locataire sur :

• Les démarches à accomplir. L’ADIL 82 l’aide à définir les arguments à développer dans le cadre de la démarche amiable

• La nécessité de poursuivre le paiement du loyer, sa situation au regard du bail

• L’obligation d’assurer l’entretien du logement et de ne pas en faire une utilisation anormale

• Les démarches amiables qui peuvent ou doivent être tentées et si nécessaire l’action judiciaire auprès de tribunal d’instance, ses motivations, l’aide juridictionnelle …

Informations bailleur

La même information peut être donnée au bailleur :

• Ses droits lorsque la non décence résulte d’un défaut d’entretien, d’un mauvais usage ou d’une sur occupation du logement ;

• Ses obligations en matière de délivrance et d’entretien du logement et les sanctions qui y sont attachées ; sa responsabilité lorsque les désordres constatés peuvent porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants ;

• Les aides financières qui peuvent être sollicitées pour assurer l’exécution des travaux ;

• L’assistance technique qu’il peut obtenir auprès de certains opérateurs ;

• La saisine de la Commission Départementale de Conciliation et si nécessaire l’action judiciaire qui peut être formée devant le juge d’instance…