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Action de lutte contre les logements non décents

En collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne, l’ADIL 82 développe une action de la lutte contre le logement indigne.

Informations locataire

L’ADIL 82 informe le locataire sur :

  •  les démarches à accomplir. L’ADIL 82 l’aide à définir les arguments à développer dans le cadre de la démarche amiable
  • la nécessité de poursuivre le paiement du loyer, sa situation au regard du bail
  •  l’obligation d’assurer l’entretien du logement et de ne pas en faire une utilisation anormale
  • les démarches amiables qui peuvent ou doivent être tentées et si nécessaire l’action judiciaire auprès de tribunal d’instance, ses motivations, l’aide juridictionnelle …

Informations bailleur

La même information peut être donnée au bailleur :

  • ses droits lorsque la non décence résulte d’un défaut d’entretien, d’un mauvais usage ou d’une sur occupation du logement
  •   ses obligations en matière de délivrance et d’entretien du logement et les sanctions qui y sont attachées ; sa responsabilité lorsque les désordres constatés peuvent porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants
  •   les aides financières qui peuvent être sollicitées pour assurer l’exécution des travaux
  •   l’assistance technique qu’il peut obtenir auprès de certains opérateurs
  •  la saisine de la Commission Départementale de Conciliation et si nécessaire l’action judiciaire qui peut être formée devant le juge d’instance…

Le signalement

L’ADIL 82 propose au locataire à l’occasion de sa visite de remplir une fiche permettant de repérer les signes manifestes d’indécence. Le locataire signe cette déclaration, reconnaît avoir été informé des suites qui pourront être données à cette démarche et éventuellement autorise une visite du logement afin qu’il soit procédé à une évaluation plus fine du caractère décent ou non du logement.

Après signalement, la commission partenariale :

  • analyse les déclarations et décide ou pas de faire réaliser un diagnostic
  • apprécie l’opportunité d’une suspension dans le versement de l’allocation logement
  • assure le suivi des dossiers …

Télécharger le formulaire de signalement

 

 

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