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La prévention des expulsions locatives

L’ADIL 82  est chargée depuis l’année 2000, d’une action dite de médiation juridique locative pour les personnes concernées par une procédure d’expulsion locative. Cette action est financée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Quel est l'objectif de cette mission ?

  • Trouver une solution tendant à la résorption de l'impayé ;
  • Eviter, autant que faire ce peut, l'expulsion ;
  • Si nécessaire, anticiper une solution de relogement.

Quelle est l'action concrète de l'ADIL 82 ?

Aux termes de l'action qui lui a été confiée l’ADIL 82 s’engage à :

  • Contacter la famille concernée par la procédure ;
  • Procéder à une analyse approfondie de la situation juridique et sociale de la famille ;
  • Proposer à la famille des démarches à entreprendre pour résorber la dette et en informer le travailleur social, le propriétaire bailleur, l’huissier, les services du Trésor … ;
  • Inciter la famille à se présenter devant le Tribunal Judiciaire ;
  • Informer la famille des modalités requises pour l’obtention de l’aide juridictionnelle ;
  • Contacter le bailleur ;
  • Informer le bailleur sur la conduite de la procédure, ses droits et obligations ;
  • Recueillir les observations du bailleur.

A l'issue des entretiens menés avec chacune des parties, l'ADIL 82 établit un rapport, transmis au magistrat chargé de trancher sur le devenir du contrat, ainsi qu'à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions).

Cette démarche est entièrement gratuite tant pour le locataire que le bailleur.

Rapport d'activité 2019 relatif à l'action de prévention des expulsions de l'ADIL 82

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