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Votre ADIL du Tarn-et-Garonne

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Actualité

ACTUALITE LOCALE ET PARTENARIALE

Prochaines permanences

  • Valence d'Agen : Permanence de septembre suspendue.
  • Moissac : mardi 6 octobre 2020 
  • Castelsarrasin : mercredi 7 octobre 2020
  • Nègrepelisse : jeudi 8 octobre 2020

Sur rendez-vous uniquement : 05.63.63.04.68

Important : COVID 19 et continuité du service de l'ADIL 82

Madame, Monsieur,

Depuis la rentrée, nos juristes vous reçoivent à nouveau :

  • sur RDV (priorité à certaines situations)
  • par téléphone : 05.63.63.04.68
  • par visioconférence
  • par email : contact@adil82.fr

Nous ne sommes toutefois toujours pas en mesure de vous recevoir sans RDV.

Nous vous remercions de votre compréhension.

La direction.

Notre rapport d'activité 2019 est paru !

Retrouvez le ICI.

Retrouvez également :

- Notre rapport relatif à l'action de prévention des expulsions locatives : cliquez ici.

- Notre rapport relatif à l'action de lutte contre le logement non décent : cliquez ici.

COVID 19 et aides au paiement du loyer

La crise sanitaire et économique liée au COVID 19 vous place dans une situation ne vous permettant plus de faire face à votre charge de loyer ? Vous recherchez une solution ?

Retrouvez ici les informations utiles.

Réseaux sociaux

L'ADIL 82 a désormais un compte Linkedin !

N'hésitez pas à nous suivre pour bénéficier de nos actualités.

AVERTISSEMENT : Démarchage frauduleux

l'ADIL 82 a été informée de ce que des individus se présentant comme "l'agence départementale d'information sur le logement" réalisent actuellement des démarchages téléphoniques afin de proposer des travaux de rénovation énergétique. L'ADIL 82, comme aucune ADIL, n'est pas à l'origine de ce démarchage.

De manière générale, nous attirons votre attention sur le peu de fiabilité des démarcheurs vous proposant de tels travaux.

La DGCCRF a été informée.

ACTUALITE NATIONALE ET REGLEMENTAIRE

Semaine de la copropriété - du 21 au 26 septembre 2020

Toutes les clefs pour bien vivre en copropriété

Votre ADIL se mobilise pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de la copropriété et son organisation. 

En savoir plus :

Aide d'Action Logement pour le paiement du loyer

L'aide de 150 €, destinée à certains ménages pour les aider à faire face aux dépenses de loyer sera disponible à compter du 30 juin 2020.

Rendez vous à compter de cette date sur le site d'action logement pour obtenir l'aide en ligne , une fois votre dossier validé.

Site d'action logement : cliquez ici

Action Logement vous propose 3 nouvelles aides pour financer :

  • la rénovation énergétique de votre logement ;
  • l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie ;
  • votre mobilité.

En savoir plus.

Bailleurs : la CAF facilite vos démarches.

Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Energétique !

Nos actions spécifiques

Lutte contre le logement non décent


Vous êtes locataire et vous avez un doute sur le caractère décent de votre logement ?

Dans le cadre, notamment, de son partenariat avec la CAF, l'ADIL 82 vous guide dans les démarches à réaliser et vous informe sur vos droits et devoirs.

Vous êtes bailleur et vous souhaitez vous assurer que votre logement répond aux normes de la décence ?

L'ADIL 82 étudie votre situation et vous renseigne sur la règlementation applicable.

En savoir plus

Prévention des expulsions


Vous avez reçu une assignation vous indiquant que vous risquez d'être expulsé de votre logement ?

L'ADIL 82 vous reçoit, afin de vous renseigner sur vos droits, d'établir un diagnostic de votre situation et de tenter de trouver une solution.

Vous êtes bailleur et vous vous trouvez en difficulté face aux impayés de votre locataire ?

L'ADIL 82 vous renseigne sur les modes de règlement amiables, sur la conduite de la procédure et sur vos droits et obligations.

En savoir plus

Numéro spécial prévention des expulsions : 05.63.91.97.43

Les notes de l'ADIL 82

Expulsions locatives : notion de lieu habité et nouveautés sur le squat

Le 16 septembre 2020 a été adopté un amendement modifiant la procédure applicable en cas de squat de la résidence secondaire.

Retrouvez ici l'analyse de l'ADIL 82.

Assurance dommage-ouvrage : quelques rappels sur ses modalités de mise en oeuvre.

L'assurance dommage-ouvrage, assurance de préfinancement des désordres de nature décennale voit sa mise en oeuvre et les délais de réponse de l'assureur très encadrés.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Animaux et location : quelques rappels.

Bailleurs : pouvez vous limiter le droit de votre locataire de posséder un animal ?

Que faire si vous apprenez que votre locataire possède un serpent ?

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Locataire : quelle est l'incidence de votre vie de couple sur votre contrat de location ?

Vous louez un logement. Vous êtes concubins, partenaires de PACS ou mariés et vous vous interrogez sur l'incidence de votre situation conjugale sur votre contrat de location.

Pour en savoir plus cliquez ICI.

Construction, jours et vues : quelques rappels.

Vous souhaitez faire percer une fenêtre sur un mur de votre maison ? Votre voisin à installer un velux sur son toit ?

Vous souhaitez savoir quelles sont les règles applicables en la matière : cliquez ici.

Protection du locataire âgé et indifférence du motif justifiant le congé.

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 mai 2020, n° 18/01921

La protection du locataire âgé est opposable au bailleur qui délivre un congé fondé sur le motif légitime et sérieux en raison d’un impayé.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Réalisation des travaux par le bailleur dans le logement donné en location.

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les règles applicables lorsque le bailleur souhaite entreprendre des travaux dans le logement de son locataire.

Afin de vous aider à y voir plus clair, l'ADIL 82 vous propose son décryptage ICI.

Vous souhaitez en savoir plus ? Obtenir un rendez vous ? Contactez nous.

Droits et obligations des parties au bail d'habitation (loi de 1989) 

Vous êtes nombreux à nous poser des questions relativement à vos droits et obligations.

Pour vous aider à mieux vous y retrouver, l'ADIL 82 vous répond !

Ce document vous a intéressé ? Vos questions subsistent ?

N'hésitez pas à nous contacter.

Qu'est ce qu'un marchand de sommeil ?

Le vocable « marchand de sommeil » semble trouver une origine historique dans la pratique abusive, au XIXème siècle, de certains propriétaires d’immeubles parisiens qui louaient très cher la nuitée, des logements en très mauvais état, aux provinciaux nouvellement arrivés à la capitale pour trouver du travail.
Il est aujourd’hui très usité dans le langage courant, ainsi que dans le cadre des politiques publiques instaurées en matière de lutte contre l’habitat indigne.    

Mais que recouvre au juste ce terme ? En savoir plus.

Vente de la résidence principale et règles fiscales. Quelques rappels.

Pour des raisons professionnelles, j'ai du quitter ma région et la maison dont je suis propriétaire.

En attendant de trouver un bien à mon goût, je souhaite demeurer locataire.  Le bailleur me propose de conclure un bail vide.

Je souhaite par ailleurs vendre ma maison. Pourrais-je bénéficier de l'exonération sur les plus-values ?

En savoir plus.

Procédure aux fins de constat d'abandon et de reprise du logement.

Que faire si le locataire a quitté le logement et est parti "à la cloche de bois" ? Le bailleur est-il autorisé à entrer dans les lieux ? Existe-t-il une procédure spécifique ? Quels professionnels saisir ?

Pour en savoir plus, cliquez sur l'image.

Droit au transfert du bail portant sur un logement appartenant à un organisme HLM suite au décès du locataire : Appréciation de la notion de handicap

Cass. Civ. 3ème, 12 décembre 2019, n°18-13.476.

Le travailleur handicapé au sens des dispositions de l’article L.5213-1 du Code de travail bénéficie du droit au transfert du bail du locataire décédé, portant sur un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, y compris s'il ne remplit ni les conditions de ressources, ni les conditions relatives à la taille du ménage.

En savoir plus.

Congé pour vendre le logement vide et description du logement.

Le congé que j’ai délivré à mon locataire en vue de la vente du logement indique simplement que la vente portera sur le logement « tel que décrit au bail », sans toutefois que cette description ne soit reprise dans le congé.

Cela m’expose-t-il à ce que mon congé soit frappé de nullité ?


En savoir plus.

Isolation des combles à 1 € : en savoir plus.

Une campagne de publicité d’envergure est en ce moment mise en place pour le dispositif à 1€. Peut-être avez-vous été démarché pas des entreprises vous proposant de réaliser l’isolation de vos combles pour cette somme modique. Vous êtes nombreux à nous contacter pour en savoir plus. L’ADIL 82 vous informe sur la nature de ce dispositif et sur les moyens d’en bénéficier en toute sécurité.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Vente – Application des dispositions protectrices du CCH en matière de rétractation au professionnel

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 décembre 2019, n°18-24.152

Aux termes d’un arrêt en date du 5 décembre 2019, la Cour de Cassation juge que les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la protection de l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier (article L.271-1 du CCH) sont applicables au professionnel acquéreur, si les parties ont conféré contractuellement à ce dernier la faculté de rétractation.

En savoir plus.

Le bailleur est-il en droit de facturer la réfection complète d'un parquet abîmé localement ?

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :

- « c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
- Il doit également prendre à sa charge les réparations locatives.

En savoir plus.

Trêve hivernale : s'applique-t-elle à l'occupant d'un chalet situé sur un terrain de camping ?

Les dispositions du code de la construction et de l’habitation (article L.613-1) et du code des procédures civiles d’exécution (article L.412-1 et suivants), relatives à la procédure d’expulsion et à la trêve hivernale, s’appliquent au « lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef ».

En savoir plus.

Journée de présentation loi ELAN

Le 6 septembre 2019, l'ADIL 82 a présenté les nouvelles dispositions de la loi ELAN aux élus et opérationnels du Tarn-et-Garonne.

Retrouvez ici quelques-uns de nos supports de présentation :

- Rapports locatifs

- Copropriété

- Urbanisme et construction

Retrouvez notre catalogue de formation, les conditions générales et tarifs ainsi que le bulletin d'inscription ici.

Bailleurs : comment vous prémunir contre les impayés de loyer ?

Vous souhaitez mettre votre bien en location et vous voulez prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer du paiement du loyer ?

Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Des questions ? Contactez nous !

Travaux urgents en copropriété : les obligations du syndic

L'effondrement d'un immeuble à Marseille en novembre 2018 a suscité de nombreuses questions quant à la responsabilité du syndic.

L'ADIL 82 vous renseigne sur les obligations du syndic de copropriété en cas de travaux urgents.

Retrouvez ici le document complet.

MODELES DE COURRIER

Retrouvez ici nos modèles de courrier en matière de location, copropriété, achat et vente.

Nos permanences

COVID 19 et continuité du service : cliquez ici.

  • L'ADIL 82 vous répond par téléphone : 05.63.63.04.68

Tous les matins de 9h à 12h

Le mardi et jeudi après midi de 13h30 à 17h

  • Nos juristes peuvent également vous recevoir en rendez-vous :

à Montauban : en savoir plus

à Valence d’Agen : en savoir plus

à Moissac : en savoir plus

à Castelsarrasin : en savoir plus

à Nègrepelisse : en savoir plus

  • Nous contacter par mail : contact@adil82.fr

Notre offre de formation

L'ADIL 82 propose à tous professionnels de l'immobilier, associatifs, bénévoles, particuliers, des formations expertes en droit du logement.

Ces formations sont diligentées par les juristes de l'ADIL 82.

Nos prochaines dates de formation.

En savoir plus sur les tarifs et les modalités d'inscriptions.

Nous contacter : formation@adil82.fr

Habitat actualité

Le périodique Habitat Actualité, journal d'actualité réglementaire du réseau ANIL/ADIL n°175 (juillet 2020) est paru.

Cliquez sur l'image pour y accéder.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 octobre 2020

130.59+ 0,46 %

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Risques et nuisances

Connaître les informations relatives aux risques et nuisances dans le Tarn-et-Garonne.

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Vous souhaitez faire construire votre logement ?

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Rénovation énergétique

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique ?

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L'ADIL 82 est membre du réseau FAIRE

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