Actualité
Actualité locale
Toute l'équipe de l'ADIL 82 vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2020 !
FERMETURE ANNUELLE
Chers usagers, Chers partenaires,
Les services de l'ADIL 82 seront fermés au public du 23 décembre 2019 au 2 janvier 2020 inclus.
Nous vous remercions de votre compréhension et vous souhaitons d'excellentes fêtes de fin d'année.
L'équipe de l'ADIL 82
Actualité réglementaire
Action Logement vous propose 3 nouvelles aides pour financer :
- la rénovation énergétique de votre logement ;
- l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie ;
- votre mobilité.
Trêve hivernale : quelles conséquences sur l'expulsion ?
La trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2019 et prendra fin le 31 mars 2020.
Retrouvez ici toutes les explications sur ses effets.
Des questions ? Contactez nous !
Bailleurs : la CAF facilite vos démarches.
Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Energétique !
Nos actions spécifiques
Lutte contre le logement non décent
Vous êtes locataire et vous avez un doute sur le caractère décent de votre logement ?
Dans le cadre, notamment, de son partenariat avec la CAF, l'ADIL 82 vous guide dans les démarches à réaliser et vous informe sur vos droits et devoirs.
Vous êtes bailleur et vous souhaitez vous assurer que votre logement répond aux normes de la décence ?
L'ADIL 82 étudie votre situation et vous renseigne sur la règlementation applicable.
Prévention des expulsions
Vous avez reçu une assignation vous indiquant que vous risquez d'être expulsé de votre logement ?
L'ADIL 82 vous reçoit, afin de vous renseigner sur vos droits, d'établir un diagnostic de votre situation et de tenter de trouver une solution.
Vous êtes bailleur et vous vous trouvez en difficulté face aux impayés de votre locataire ?
L'ADIL 82 vous renseigne sur les modes de règlement amiables, sur la conduite de la procédure et sur vos droits et obligations.
Numéro spécial prévention des expulsions : 05.63.91.97.43
Les notes de l'ADIL 82
Vente de la résidence principale et règles fiscales. Quelques rappels.
Pour des raisons professionnelles, j'ai du quitter ma région et la maison dont je suis propriétaire.
En attendant de trouver un bien à mon goût, je souhaite demeurer locataire. Le bailleur me propose de conclure un bail vide.
Je souhaite par ailleurs vendre ma maison. Pourrais-je bénéficier de l'exonération sur les plus-values ?
Procédure aux fins de constat d'abandon et de reprise du logement.
Que faire si le locataire a quitté le logement et est parti "à la cloche de bois" ? Le bailleur est-il autorisé à entrer dans les lieux ?
Existe-t-il une procédure spécifique ? Quels professionnels saisir ?
Pour en savoir plus, cliquez sur l'image.
Cet article vous a intéressé ? Vous souhaiteriez en savoir plus et bénéficier d'une formation par nos juristes ? C'est possible.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Droit au transfert du bail portant sur un logement appartenant à un organisme HLM suite au décès du locataire : Appréciation de la notion de handicap
Cass. Civ. 3ème, 12 décembre 2019, n°18-13.476.
Le travailleur handicapé au sens des dispositions de l’article L.5213-1 du Code de travail bénéficie du droit au transfert du bail du locataire décédé, portant sur un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, y compris s'il ne remplit ni les conditions de ressources, ni les conditions relatives à la taille du ménage.
Congé pour vendre le logement vide et description du logement.
Le congé que j’ai délivré à mon locataire en vue de la vente du logement indique simplement que la vente portera sur le logement « tel que décrit au bail », sans toutefois que cette description ne soit reprise dans le congé.
Cela m’expose-t-il à ce que mon congé soit frappé de nullité ?
Isolation des combles à 1 € : en savoir plus
Une campagne de publicité d’envergure est en ce moment mise en place pour le dispositif à 1€. Peut-être avez-vous été démarché pas des entreprises vous proposant de réaliser l’isolation de vos combles pour cette somme modique. Vous êtes nombreux à nous contacter pour en savoir plus. L’ADIL 82 vous informe sur la nature de ce dispositif et sur les moyens d’en bénéficier en toute sécurité.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Vente – Application des dispositions protectrices du CCH en matière de rétractation au professionnel
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 décembre 2019, n°18-24.152
Aux termes d’un arrêt en date du 5 décembre 2019, la Cour de Cassation juge que les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la protection de l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier (article L.271-1 du CCH) sont applicables au professionnel acquéreur, si les parties ont conféré contractuellement à ce dernier la faculté de rétractation.
Le bailleur est-il en droit de facturer la réfection complète d'un parquet abîmé localement ?
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :
- « c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
- Il doit également prendre à sa charge les réparations locatives.
Trêve hivernale : s'applique-t-elle à l'occupant d'un chalet situé sur un terrain de camping ?
Les dispositions du code de la construction et de l’habitation (article L.613-1) et du code des procédures civiles d’exécution (article L.412-1 et suivants), relatives à la procédure d’expulsion et à la trêve hivernale, s’appliquent au « lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef ».
Journée de présentation loi ELAN
Le 6 septembre 2019, l'ADIL 82 a présenté les nouvelles dispositions de la loi ELAN aux élus et opérationnels du Tarn-et-Garonne.
Retrouvez ici quelques-uns de nos supports de présentation :
L'ADIL 82 est organisme de formation accrédité et vous propose des formations (compatibles à l'obligation de formation au titre de la loi Hoguet).
Retrouvez notre catalogue, les conditions générales et tarifs ainsi que le bulletin d'inscription ici.
Bailleurs : comment vous prémunir contre les impayés de loyer ?
Vous souhaitez mettre votre bien en location et vous voulez prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer du paiement du loyer ?
Retrouvez ici toutes les informations utiles.
Des questions ? Contactez nous !
Travaux urgents en copropriété : les obligations du syndic
L'effondrement d'un immeuble à Marseille en novembre 2018 a suscité de nombreuses questions quant à la responsabilité du syndic.
L'ADIL 82 vous renseigne sur les obligations du syndic de copropriété en cas de travaux urgents.
Nos permanences
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L'ADIL 82 vous répond par téléphone : 05.63.63.04.68
Tous les matins de 9h à 12h
Le mardi et jeudi après midi de 13h30 à 17h
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Nos juristes peuvent également vous recevoir en rendez-vous :
à Montauban : en savoir plus
à Valence d’Agen : en savoir plus
à Moissac : en savoir plus
à Castelsarrasin : en savoir plus
à Nègrepelisse : en savoir plus
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Nous contacter par mail : contact@adil82.fr
Notre offre de formation
L'ADIL 82 propose à tous professionnels de l'immobilier, associatifs, bénévoles, particuliers, des formations expertes en droit du logement.
Ces formations sont diligentées par les juristes de l'ADIL 82.
Nos prochaines dates de formation.
En savoir plus sur les tarifs et les modalités d'inscriptions.
Nous contacter : formation@adil82.fr
Habitat actualité
Le périodique Habitat Actualité, journal d'actualité réglementaire du réseau ANIL/ADIL n°172 (février 2020) est paru.
Cliquez sur l'image pour y accéder.
Indice IRL
IRL / Indice de référence des loyers
Quatrième trimestre 2019 publié par l'INSEE le 15 janvier 2020
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Risques et nuisances
Connaître les informations relatives aux risques et nuisances dans le Tarn-et-Garonne.
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