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Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables (Décret du 28.06.16 : JO du 29.09.16 - arrêté du 12.10.16 : JO du 16.10.16)

Pris en application de l’article 8 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 28 juin 2016 définit les exigences auxquelles doivent répondre les constructions neuves pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité. Ce bonus de constructibilité est octroyé lorsque le bâtiment fait preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou est à énergie positive.
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Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement (loi du 7.10.16 : JO du 8.10.16)

La loi n° 2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 comporte trois titres : la circulation des données et du savoir, la protection des droits dans la société numérique et l’accès au numérique pour tous. Certaines dispositions concernent le logement notamment la location des meublés touristiques, la dématérialisation dans le secteur immobilier, la transmission des données foncières, la fibre optique…

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Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire (loi du 28.12.15 / décret du 29.9.16 : JO 30.9.16)

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre ainsi que les modalités d’information du bailleur.
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Immatriculation des copropriétés : mise en place du registre national (décret 26.8.16 : JO du 28.8.16)

Le registre national d’immatriculation des copropriétés instauré par la loi ALUR est un outil de connaissance de l’état des copropriétés, qui vise à prévenir leurs dysfonctionnements. Le décret du 26 août 2016 détermine les obligations en termes d’immatriculation et de mise à jour de ce registre, ainsi que les conditions de publicité et de consultation des informations qu’il contient.
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