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Votre ADIL du Tarn-et-Garonne

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Actualité

Actualité locale

POSTE A POURVOIR AU 1er SEPTEMBRE 2020

Offre de poste de juriste en alternance. Pour en savoir plus, cliquez ici !

COVID 19 et aides au paiement du loyer

La crise sanitaire et économique liée au COVID 19 vous place dans une situation ne vous permettant plus de faire face à votre charge de loyer ? Vous recherchez une solution ?

Retrouvez ici les informations utiles.

Aidez nous à mieux vous connaître !

Participez à l'enquête de notre réseau ANIL/ADIL relative aux freins et motivations des propriétaires bailleurs pour la réalisation de travaux.

Cliquez ici pour accéder à l'enquête.

Prochaines permanences

  • Valence d'Agen : Permanence de mai annulée.
  • Moissac : Permanence de mai annulée. 
  • Castelsarrasin : Permanence de mai annulée.
  • Nègrepelisse : Permanence de mai annulée.

En raison de la situation de confinement, les permanences hors les murs sont annulées au mois de mai 2020.

Sur rendez-vous uniquement : 05.63.63.04.68

Toute l'équipe de l'ADIL 82 vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2020 !

FERMETURE ANNUELLE

Chers usagers, Chers partenaires,

Les services de l'ADIL 82 seront fermés au public du 23 décembre 2019 au 2 janvier 2020 inclus.

Nous vous remercions de votre compréhension et vous souhaitons d'excellentes fêtes de fin d'année.

L'équipe de l'ADIL 82

Réseaux sociaux

L'ADIL 82 a désormais un compte Linkedin !

N'hésitez pas à nous suivre pour bénéficier de nos actualités.

AVERTISSEMENT : Démarchage frauduleux

l'ADIL 82 a été informée de ce que des individus se présentant comme "l'agence départementale d'information sur le logement" réalisent actuellement des démarchages téléphoniques afin de proposer des travaux de rénovation énergétique. L'ADIL 82, comme aucune ADIL, n'est pas à l'origine de ce démarchage.

De manière générale, nous attirons votre attention sur le peu de fiabilité des démarcheurs vous proposant de tels travaux.

La DGCCRF a été informée.

Actualité réglementaire

Déménagement et visite immobilière

Les déménagements et visites immobilières sont désormais autorisés en dehors du département et à plus de 100 km de sa résidence.

Pour accéder au communiqué de presse du gouvernement : cliquez ici

Nouveau report de la trêve hivernale

En raison de la situation sanitaire liée au COVID 19, le Gouvernement a annoncé un nouveau report de la fin de la période de trêve hivernale au 10 juillet 2020.

Comprendre les conséquences de la trêve hivernale : Cliquez ici

Déménager en période de confinement : ce qu'il vous faut savoir.

Vous vous interrogez sur les possibilités de déménager en période de confinement liée à l'épidémie de COVID 19 ?

L'ADIL 82 met à votre disposition une note ainsi qu'un modèle d'attestation sur l'honneur à joindre avec votre autorisation de sortie dérogatoire.

Pour accéder à la note et au modèle, cliquez ici.

COVID 19 : Et votre logement dans tout cela ?

Déménager, réaliser un état des lieux, payer son loyer...Quelles sont les règles applicables en période de confinement ?

En savoir plus.

Face au COVID 19, quelle prise en charge des personnes sans domicile fixe ?

Le Gouvernement a fait paraître un communiqué de presse relatif à la prise en charge des personnes sans domicile fixe.

Pour retrouver le document cliquez ici.

Action Logement vous propose 3 nouvelles aides pour financer :

  • la rénovation énergétique de votre logement ;
  • l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie ;
  • votre mobilité.

En savoir plus.

Bailleurs : la CAF facilite vos démarches.

Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Energétique !

Nos actions spécifiques

Lutte contre le logement non décent


Vous êtes locataire et vous avez un doute sur le caractère décent de votre logement ?

Dans le cadre, notamment, de son partenariat avec la CAF, l'ADIL 82 vous guide dans les démarches à réaliser et vous informe sur vos droits et devoirs.

Vous êtes bailleur et vous souhaitez vous assurer que votre logement répond aux normes de la décence ?

L'ADIL 82 étudie votre situation et vous renseigne sur la règlementation applicable.

En savoir plus

Prévention des expulsions


Vous avez reçu une assignation vous indiquant que vous risquez d'être expulsé de votre logement ?

L'ADIL 82 vous reçoit, afin de vous renseigner sur vos droits, d'établir un diagnostic de votre situation et de tenter de trouver une solution.

Vous êtes bailleur et vous vous trouvez en difficulté face aux impayés de votre locataire ?

L'ADIL 82 vous renseigne sur les modes de règlement amiables, sur la conduite de la procédure et sur vos droits et obligations.

En savoir plus

Numéro spécial prévention des expulsions : 05.63.91.97.43

Les notes de l'ADIL 82

Protection du locataire âgé et indifférence du motif justifiant le congé.

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 mai 2020, n° 18/01921


La protection du locataire âgé est opposable au bailleur qui délivre un congé fondé sur le motif légitime et sérieux en raison d’un impayé.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Réalisation des travaux par le bailleur dans le logement donné en location.

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les règles applicables lorsque le bailleur souhaite entreprendre des travaux dans le logement de son locataire.

Afin de vous aider à y voir plus clair, l'ADIL 82 vous propose son décryptage.

Vous souhaitez en savoir plus ? Obtenir un rendez vous ? Contactez nous.

Droits et obligations des parties au bail d'habitation (loi de 1989) 

Vous êtes nombreux à nous poser des questions relativement à vos droits et obligations.

Pour vous aider à mieux vous y retrouver, l'ADIL 82 vous répond !

Ce document vous a intéressé ? Vos questions subsistent ?

N'hésitez pas à nous contacter.

Qu'est ce qu'un marchand de sommeil ?

Le vocable « marchand de sommeil » semble trouver une origine historique dans la pratique abusive, au XIXème siècle, de certains propriétaires d’immeubles parisiens qui louaient très cher la nuitée, des logements en très mauvais état, aux provinciaux nouvellement arrivés à la capitale pour trouver du travail.
Il est aujourd’hui très usité dans le langage courant, ainsi que dans le cadre des politiques publiques instaurées en matière de lutte contre l’habitat indigne.    

Mais que recouvre au juste ce terme ? En savoir plus.

Vente de la résidence principale et règles fiscales. Quelques rappels.

Pour des raisons professionnelles, j'ai du quitter ma région et la maison dont je suis propriétaire.

En attendant de trouver un bien à mon goût, je souhaite demeurer locataire.  Le bailleur me propose de conclure un bail vide.

Je souhaite par ailleurs vendre ma maison. Pourrais-je bénéficier de l'exonération sur les plus-values ?

En savoir plus.

Procédure aux fins de constat d'abandon et de reprise du logement.

Que faire si le locataire a quitté le logement et est parti "à la cloche de bois" ? Le bailleur est-il autorisé à entrer dans les lieux ?

Existe-t-il une procédure spécifique ? Quels professionnels saisir ?

Pour en savoir plus, cliquez sur l'image.

Cet article vous a intéressé ? Vous souhaiteriez en savoir plus et bénéficier d'une formation par nos juristes ? C'est possible.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Droit au transfert du bail portant sur un logement appartenant à un organisme HLM suite au décès du locataire : Appréciation de la notion de handicap

Cass. Civ. 3ème, 12 décembre 2019, n°18-13.476.

Le travailleur handicapé au sens des dispositions de l’article L.5213-1 du Code de travail bénéficie du droit au transfert du bail du locataire décédé, portant sur un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, y compris s'il ne remplit ni les conditions de ressources, ni les conditions relatives à la taille du ménage.

En savoir plus.

Congé pour vendre le logement vide et description du logement.

Le congé que j’ai délivré à mon locataire en vue de la vente du logement indique simplement que la vente portera sur le logement « tel que décrit au bail », sans toutefois que cette description ne soit reprise dans le congé.

Cela m’expose-t-il à ce que mon congé soit frappé de nullité ?


En savoir plus.

Isolation des combles à 1 € : en savoir plus

Une campagne de publicité d’envergure est en ce moment mise en place pour le dispositif à 1€. Peut-être avez-vous été démarché pas des entreprises vous proposant de réaliser l’isolation de vos combles pour cette somme modique. Vous êtes nombreux à nous contacter pour en savoir plus. L’ADIL 82 vous informe sur la nature de ce dispositif et sur les moyens d’en bénéficier en toute sécurité.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Vente – Application des dispositions protectrices du CCH en matière de rétractation au professionnel


Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 décembre 2019, n°18-24.152


Aux termes d’un arrêt en date du 5 décembre 2019, la Cour de Cassation juge que les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la protection de l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier (article L.271-1 du CCH) sont applicables au professionnel acquéreur, si les parties ont conféré contractuellement à ce dernier la faculté de rétractation.

En savoir plus.

Le bailleur est-il en droit de facturer la réfection complète d'un parquet abîmé localement ?

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :

- « c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
- Il doit également prendre à sa charge les réparations locatives.

En savoir plus.

Trêve hivernale : s'applique-t-elle à l'occupant d'un chalet situé sur un terrain de camping ?

Les dispositions du code de la construction et de l’habitation (article L.613-1) et du code des procédures civiles d’exécution (article L.412-1 et suivants), relatives à la procédure d’expulsion et à la trêve hivernale, s’appliquent au « lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef ».

En savoir plus.

Journée de présentation loi ELAN

Le 6 septembre 2019, l'ADIL 82 a présenté les nouvelles dispositions de la loi ELAN aux élus et opérationnels du Tarn-et-Garonne.

Retrouvez ici quelques-uns de nos supports de présentation :

- Rapports locatifs

- Copropriété

- Urbanisme et construction

L'ADIL 82 est organisme de formation accrédité et vous propose des formations (compatibles à l'obligation de formation au titre de la loi Hoguet).

Retrouvez notre catalogue, les conditions générales et tarifs ainsi que le bulletin d'inscription ici.

Bailleurs : comment vous prémunir contre les impayés de loyer ?

Vous souhaitez mettre votre bien en location et vous voulez prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer du paiement du loyer ?

Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Des questions ? Contactez nous !

Travaux urgents en copropriété : les obligations du syndic

L'effondrement d'un immeuble à Marseille en novembre 2018 a suscité de nombreuses questions quant à la responsabilité du syndic.

L'ADIL 82 vous renseigne sur les obligations du syndic de copropriété en cas de travaux urgents.

Retrouvez ici le document complet.

Nos permanences

COVID 19 et continuité du service : cliquez ici.

  • L'ADIL 82 vous répond par téléphone : 05.63.63.04.68

Tous les matins de 9h à 12h

Le mardi et jeudi après midi de 13h30 à 17h

  • Nos juristes peuvent également vous recevoir en rendez-vous :

à Montauban : en savoir plus

à Valence d’Agen : en savoir plus

à Moissac : en savoir plus

à Castelsarrasin : en savoir plus

à Nègrepelisse : en savoir plus

  • Nous contacter par mail : contact@adil82.fr

Notre offre de formation

L'ADIL 82 propose à tous professionnels de l'immobilier, associatifs, bénévoles, particuliers, des formations expertes en droit du logement.

Ces formations sont diligentées par les juristes de l'ADIL 82.

Nos prochaines dates de formation.

En savoir plus sur les tarifs et les modalités d'inscriptions.

Nous contacter : formation@adil82.fr

Habitat actualité

Le périodique Habitat Actualité, journal d'actualité réglementaire du réseau ANIL/ADIL n°173 (avril 2020) est paru.

Cliquez sur l'image pour y accéder.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 avril 2020

130.57+ 0,92 %

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Risques et nuisances

Connaître les informations relatives aux risques et nuisances dans le Tarn-et-Garonne.

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Vous souhaitez faire construire votre logement ?

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Rénovation énergétique

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique ?

En savoir plus.

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Fermée au public les vendredis après-midi

L'ADIL 82 est membre du réseau FAIRE

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