ADIL du Tarn-et-Garonne Vous apporter un conseil juridique neutre et gratuit sur toutes vos questions logement 

Assurance dommage-ouvrage : quelques rappels sur ses modalités de mise en oeuvre.

L'assurance dommage-ouvrage, assurance de préfinancement des désordres de nature décennale voit sa mise en oeuvre et les délais de réponse de l'assureur très encadrés.

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Animaux et location : quelques rappels.

Bailleurs : pouvez vous limiter le droit de votre locataire de posséder un animal ?

Que faire si vous apprenez que votre locataire possède un serpent ?

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Construction, jours et vues : quelques rappels.

Vous souhaitez faire percer une fenêtre sur un mur de votre maison ? Votre voisin à installer un velux sur son toit ?

Vous souhaitez savoir quelles sont les règles applicables en la matière : cliquez ici.

Droits et obligations des parties au bail d'habitation (loi de 1989) 

Vous êtes nombreux à nous poser des questions relativement à vos droits et obligations.

Pour vous aider à mieux vous y retrouver, l'ADIL 82 vous répond !

Ce document vous a intéressé ? Vos questions subsistent ?

N'hésitez pas à nous contacter.

Vente de la résidence principale et règles fiscales. Quelques rappels.

Pour des raisons professionnelles, j'ai du quitter ma région et la maison dont je suis propriétaire.

En attendant de trouver un bien à mon goût, je souhaite demeurer locataire.  Le bailleur me propose de conclure un bail vide.

Je souhaite par ailleurs vendre ma maison. Pourrais-je bénéficier de l'exonération sur les plus-values ?

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Procédure aux fins de constat d'abandon et de reprise du logement.

Que faire si le locataire a quitté le logement et est parti "à la cloche de bois" ? Le bailleur est-il autorisé à entrer dans les lieux ? Existe-t-il une procédure spécifique ? Quels professionnels saisir ?

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Droit au transfert du bail portant sur un logement appartenant à un organisme HLM suite au décès du locataire : Appréciation de la notion de handicap

Cass. Civ. 3ème, 12 décembre 2019, n°18-13.476.

Le travailleur handicapé au sens des dispositions de l’article L.5213-1 du Code de travail bénéficie du droit au transfert du bail du locataire décédé, portant sur un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, y compris s'il ne remplit ni les conditions de ressources, ni les conditions relatives à la taille du ménage.

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Congé pour vendre le logement vide et description du logement.

Le congé que j’ai délivré à mon locataire en vue de la vente du logement indique simplement que la vente portera sur le logement « tel que décrit au bail », sans toutefois que cette description ne soit reprise dans le congé.

Cela m’expose-t-il à ce que mon congé soit frappé de nullité ?

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Vente – Application des dispositions protectrices du CCH en matière de rétractation au professionnel

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 décembre 2019, n°18-24.152

Aux termes d’un arrêt en date du 5 décembre 2019, la Cour de Cassation juge que les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la protection de l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier (article L.271-1 du CCH) sont applicables au professionnel acquéreur, si les parties ont conféré contractuellement à ce dernier la faculté de rétractation.

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Le bailleur est-il en droit de facturer la réfection complète d'un parquet abîmé localement ?

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :

- « c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
- Il doit également prendre à sa charge les réparations locatives.

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Bailleurs : comment vous prémunir contre les impayés de loyer ?

Vous souhaitez mettre votre bien en location et vous voulez prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer du paiement du loyer ?

Retrouvez ici toutes les informations utiles.

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