Votre ADIL du Tarn-et-Garonne

Expulsions locatives : notion de lieu habité et nouveautés sur le squat

Le 16 septembre 2020 a été adopté un amendement modifiant la procédure applicable en cas de squat de la résidence secondaire.

Retrouvez ici l'analyse de l'ADIL 82.

Assurance dommage-ouvrage : quelques rappels sur ses modalités de mise en oeuvre.

L'assurance dommage-ouvrage, assurance de préfinancement des désordres de nature décennale voit sa mise en oeuvre et les délais de réponse de l'assureur très encadrés.

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Animaux et location : quelques rappels.

Bailleurs : pouvez vous limiter le droit de votre locataire de posséder un animal ?

Que faire si vous apprenez que votre locataire possède un serpent ?

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Locataire : quelle est l'incidence de votre vie de couple sur votre contrat de location ?

Vous louez un logement. Vous êtes concubins, partenaires de PACS ou mariés et vous vous interrogez sur l'incidence de votre situation conjugale sur votre contrat de location.

Pour en savoir plus cliquez ICI.

Construction, jours et vues : quelques rappels.

Vous souhaitez faire percer une fenêtre sur un mur de votre maison ? Votre voisin à installer un velux sur son toit ?

Vous souhaitez savoir quelles sont les règles applicables en la matière : cliquez ici.

Droits et obligations des parties au bail d'habitation (loi de 1989) 

Vous êtes nombreux à nous poser des questions relativement à vos droits et obligations.

Pour vous aider à mieux vous y retrouver, l'ADIL 82 vous répond !

Ce document vous a intéressé ? Vos questions subsistent ?

N'hésitez pas à nous contacter.

Qu'est ce qu'un marchand de sommeil ?

Le vocable « marchand de sommeil » semble trouver une origine historique dans la pratique abusive, au XIXème siècle, de certains propriétaires d’immeubles parisiens qui louaient très cher la nuitée, des logements en très mauvais état, aux provinciaux nouvellement arrivés à la capitale pour trouver du travail.
Il est aujourd’hui très usité dans le langage courant, ainsi que dans le cadre des politiques publiques instaurées en matière de lutte contre l’habitat indigne.    

Mais que recouvre au juste ce terme ? En savoir plus.

Vente de la résidence principale et règles fiscales. Quelques rappels.

Pour des raisons professionnelles, j'ai du quitter ma région et la maison dont je suis propriétaire.

En attendant de trouver un bien à mon goût, je souhaite demeurer locataire.  Le bailleur me propose de conclure un bail vide.

Je souhaite par ailleurs vendre ma maison. Pourrais-je bénéficier de l'exonération sur les plus-values ?

En savoir plus.

Procédure aux fins de constat d'abandon et de reprise du logement.

Que faire si le locataire a quitté le logement et est parti "à la cloche de bois" ? Le bailleur est-il autorisé à entrer dans les lieux ? Existe-t-il une procédure spécifique ? Quels professionnels saisir ?

Pour en savoir plus, cliquez sur l'image.

Droit au transfert du bail portant sur un logement appartenant à un organisme HLM suite au décès du locataire : Appréciation de la notion de handicap

Cass. Civ. 3ème, 12 décembre 2019, n°18-13.476.

Le travailleur handicapé au sens des dispositions de l’article L.5213-1 du Code de travail bénéficie du droit au transfert du bail du locataire décédé, portant sur un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, y compris s'il ne remplit ni les conditions de ressources, ni les conditions relatives à la taille du ménage.

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Congé pour vendre le logement vide et description du logement.

Le congé que j’ai délivré à mon locataire en vue de la vente du logement indique simplement que la vente portera sur le logement « tel que décrit au bail », sans toutefois que cette description ne soit reprise dans le congé.

Cela m’expose-t-il à ce que mon congé soit frappé de nullité ?

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Isolation des combles à 1 € : en savoir plus.

Une campagne de publicité d’envergure est en ce moment mise en place pour le dispositif à 1€. Peut-être avez-vous été démarché pas des entreprises vous proposant de réaliser l’isolation de vos combles pour cette somme modique. Vous êtes nombreux à nous contacter pour en savoir plus. L’ADIL 82 vous informe sur la nature de ce dispositif et sur les moyens d’en bénéficier en toute sécurité.

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Vente – Application des dispositions protectrices du CCH en matière de rétractation au professionnel

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 décembre 2019, n°18-24.152

Aux termes d’un arrêt en date du 5 décembre 2019, la Cour de Cassation juge que les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la protection de l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier (article L.271-1 du CCH) sont applicables au professionnel acquéreur, si les parties ont conféré contractuellement à ce dernier la faculté de rétractation.

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Le bailleur est-il en droit de facturer la réfection complète d'un parquet abîmé localement ?

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :

- « c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
- Il doit également prendre à sa charge les réparations locatives.

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Trêve hivernale : s'applique-t-elle à l'occupant d'un chalet situé sur un terrain de camping ?

Les dispositions du code de la construction et de l’habitation (article L.613-1) et du code des procédures civiles d’exécution (article L.412-1 et suivants), relatives à la procédure d’expulsion et à la trêve hivernale, s’appliquent au « lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef ».

En savoir plus.

Bailleurs : comment vous prémunir contre les impayés de loyer ?

Vous souhaitez mettre votre bien en location et vous voulez prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer du paiement du loyer ?

Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Des questions ? Contactez nous !

Travaux urgents en copropriété : les obligations du syndic

L'effondrement d'un immeuble à Marseille en novembre 2018 a suscité de nombreuses questions quant à la responsabilité du syndic.

L'ADIL 82 vous renseigne sur les obligations du syndic de copropriété en cas de travaux urgents.

Retrouvez ici le document complet.