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Votre ADIL du Tarn-et-Garonne

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Actualité

Actualité locale

FERMETURE ANNUELLE

Chers usagers, Chers partenaires,

Les services de l'ADIL 82 seront fermés au public du 23 décembre 2019 au 2 janvier 2020 inclus.

Nous vous remercions de votre compréhension.

L'équipe de l'ADIL 82

Réseaux sociaux

L'ADIL 82 a désormais un compte Linkedin !

N'hésitez pas à nous suivre pour bénéficier de nos actualités.

Prochaines permanences

  • Valence d'Agen : 9 décembre 2019
  • Moissac : 10 décembre 2019
  • Castelsarrasin : 11 décembre 2019
  • Nègrepelisse : 12 décembre 2019

Nouveau : à partir de septembre 2019, nouvelle permanence à Nègrepelisse. Prochaine date : jeudi 12 décembre à 13h30

Nouvelle permanence !

A partir de septembre 2019, l'ADIL 82 ouvre une permanence 1/2 journée par mois au sein des locaux de la MSAP de Nègrepelisse.

Adresse : 370 Avenue du 8 Mai 1945, 82800 Nègrepelisse

Prochaine date : jeudi 12 décembre 2019 à 13H30

Pour prendre rendez vous : 05.63.63.04.68

En savoir plus sur le planning

AVERTISSEMENT : Démarchage frauduleux

l'ADIL 82 a été informée de ce que des individus se présentant comme "l'agence départementale d'information sur le logement" réalisent actuellement des démarchages téléphoniques afin de proposer des travaux de rénovation énergétique. L'ADIL 82, comme aucune ADIL, n'est pas à l'origine de ce démarchage.

De manière générale, nous attirons votre attention sur le peu de fiabilité des démarcheurs vous proposant de tels travaux.

La DGCCRF a été informée.

Actualité réglementaire

Action Logement vous propose 3 nouvelles aides pour financer :

  • la rénovation énergétique de votre logement ;
  • l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie ;
  • votre mobilité.

En savoir plus.

Trêve hivernale : quelles conséquences sur l'expulsion ?

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2019 et prendra fin le 31 mars 2020.

Retrouvez ici toutes les explications sur ses effets.

Des questions ? Contactez nous !

Bailleurs : la CAF facilite vos démarches.

Arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Actualisation de l'arrêté : commune de Puylaroque

Voir l'arrêté.

Publication au journal officiel du 9 août 2019 de l'arrêté catastrophe naturelle

Communes concernées dans le Tarn et Garonne : Bressols, Bruniquel, Castanet, Caylus, Corbarieu, Féneyrols, Lacapelle-Livron, Lavaurette, Léojac, Montauban, Parisot, Puylagarde, Saint-Antonin-Noble-Val, Saint-Cirq, Saint-Étienne-de-Tulmont, Saint-Projet, Septfonds, Varen, Verfeil.

Voir l'arrêté.

Vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la date de publication au J.O. pour déclarer le sinistre à votre assureur.

En savoir plus.

Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Energétique !

Nos actions spécifiques

Lutte contre le logement non décent


Vous êtes locataire et vous avez un doute sur le caractère décent de votre logement ?

Dans le cadre, notamment, de son partenariat avec la CAF, l'ADIL 82 vous guide dans les démarches à réaliser et vous informe sur vos droits et devoirs.

Vous êtes bailleur et vous souhaitez vous assurer que votre logement répond aux normes de la décence ?

L'ADIL 82 étudie votre situation et vous renseigne sur la règlementation applicable.

En savoir plus

Prévention des expulsions


Vous avez reçu une assignation vous indiquant que vous risquez d'être expulsé de votre logement ?

L'ADIL 82 vous reçoit, afin de vous renseigner sur vos droits, d'établir un diagnostic de votre situation et de tenter de trouver une solution.

Vous êtes bailleur et vous vous trouvez en difficulté face aux impayés de votre locataire ?

L'ADIL 82 vous renseigne sur les modes de règlement amiables, sur la conduite de la procédure et sur vos droits et obligations.

En savoir plus

Numéro spécial prévention des expulsions : 05.63.91.97.43

Les notes de l'ADIL 82

Congé pour vendre le logement vide et description du logement.

Le congé que j’ai délivré à mon locataire en vue de la vente du logement indique simplement que la vente portera sur le logement « tel que décrit au bail », sans toutefois que cette description ne soit reprise dans le congé.

Cela m’expose-t-il à ce que mon congé soit frappé de nullité ?


En savoir plus.

Isolation des combles à 1 € : en savoir plus

Une campagne de publicité d’envergure est en ce moment mise en place pour le dispositif à 1€. Peut-être avez-vous été démarché pas des entreprises vous proposant de réaliser l’isolation de vos combles pour cette somme modique. Vous êtes nombreux à nous contacter pour en savoir plus. L’ADIL 82 vous informe sur la nature de ce dispositif et sur les moyens d’en bénéficier en toute sécurité.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Vente – Application des dispositions protectrices du CCH en matière de rétractation au professionnel


Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 décembre 2019, n°18-24.152


Aux termes d’un arrêt en date du 5 décembre 2019, la Cour de Cassation juge que les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la protection de l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier (article L.271-1 du CCH) sont applicables au professionnel acquéreur, si les parties ont conféré contractuellement à ce dernier la faculté de rétractation.

En savoir plus.

Le bailleur est-il en droit de facturer la réfection complète d'un parquet abîmé localement ?

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :

- « c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
- Il doit également prendre à sa charge les réparations locatives.

En savoir plus.

Trêve hivernale : s'applique-t-elle à l'occupant d'un chalet situé sur un terrain de camping ?

Les dispositions du code de la construction et de l’habitation (article L.613-1) et du code des procédures civiles d’exécution (article L.412-1 et suivants), relatives à la procédure d’expulsion et à la trêve hivernale, s’appliquent au « lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef ».

En savoir plus.

Journée de présentation loi ELAN

Le 6 septembre 2019, l'ADIL 82 a présenté les nouvelles dispositions de la loi ELAN aux élus et opérationnels du Tarn-et-Garonne.

Retrouvez ici quelques-uns de nos supports de présentation :

- Rapports locatifs

- Copropriété

- Urbanisme et construction

L'ADIL 82 est organisme de formation accrédité et vous propose des formations (compatibles à l'obligation de formation au titre de la loi Hoguet).

Retrouvez notre catalogue, les conditions générales et tarifs ainsi que le bulletin d'inscription ici.

Bailleurs : comment vous prémunir contre les impayés de loyer ?

Vous souhaitez mettre votre bien en location et vous voulez prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer du paiement du loyer ?

Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Des questions ? Contactez nous !

Travaux urgents en copropriété : les obligations du syndic

L'effondrement d'un immeuble à Marseille en novembre 2018 a suscité de nombreuses questions quant à la responsabilité du syndic.

L'ADIL 82 vous renseigne sur les obligations du syndic de copropriété en cas de travaux urgents.

Retrouvez ici le document complet.

Nos permanences

  • L'ADIL 82 vous répond par téléphone : 05.63.63.04.68

Tous les matins de 9h à 12h

Le mardi et jeudi après midi de 13h30 à 17h

  • Nos juristes peuvent également vous recevoir en rendez-vous :

à Montauban : en savoir plus

à Valence d’Agen : en savoir plus

à Moissac : en savoir plus

à Castelsarrasin : en savoir plus

à Nègrepelisse : en savoir plus

  • Nous contacter par mail : contact@adil82.fr

Notre offre de formation

L'ADIL 82 propose à tous professionnels de l'immobilier, associatifs, bénévoles, particuliers, des formations expertes en droit du logement.

Ces formations sont diligentées par les juristes de l'ADIL 82.

Nos prochaines dates de formation.

En savoir plus sur les tarifs et les modalités d'inscriptions.

Nous contacter : formation@adil82.fr

Habitat actualité

Le bulletin d'actualité n°171 (décembre 2019) du réseau ANIL/ADIL est disponible.

Cliquez sur l'image pour y accéder.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2019 publié par l'INSEE le 15 octobre 2019

129.99+ 1,20 %

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Risques et nuisances

Connaître les informations relatives aux risques et nuisances dans le Tarn-et-Garonne.

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Vous souhaitez faire construire votre logement ?

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Rénovation énergétique

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique ?

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Votre conseiller ADIL

Fermée au public les vendredis après-midi

L'ADIL 82 est membre du réseau FAIRE

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