Assurance dommage-ouvrage : quelques rappels sur la mise en oeuvre de votre police

L’assurance dommage ouvrage, dont la vocation est le préfinancement de la reprise des désordres de nature décennale, préalablement à la recherche des responsabilités des constructeurs, voit sa mise en œuvre très encadrée par les textes.

Le code des assurances prévoit en effet un mécanisme enserrant les délais de réponse de l’assureur dommage-ouvrage dans un cadre strict, et assorti leur non-respect de sanctions.

Le premier délai est le délai laissé à l’assureur dommage-ouvrage pour prendre position quant au principe de sa garantie (en d’autres termes : Accepte-t-il ou non le principe de couverture des désordres déclarés).

Celui-ci est de 60 jours, lesquels se décomptent à partir du jour de la réception par l’assureur de la déclaration de sinistre et expire au jour de l’envoi de sa réponse à votre endroit. (Cass. civ. 3e, 26 novembre 2003, n° 01-12.469, n° 1297 FS - P + B).

A l’intérieur de ce délai, l’assureur doit tout à la fois :

- Désigner un expert et vous transmettre son rapport préliminaire ;

- Se positionner quant au principe de couverture des désordres déclarés.

Le rapport préliminaire doit vous être remis au plus tard au jour de la notification de la décision de l’assureur relativement au principe de prise en charge.

Si l’assureur ne respecte pas l’une ou l’autre de ces exigences, le principe de garantie est acquis de plein droit.

Si l’assureur vous répond dans les temps, il dispose alors d’un délai maximal de 90 jours décomptés à partir de la date de déclaration de sinistre pour vous faire une proposition d’indemnité. (au total, si l’assureur dommage-ouvrage a attendu les 60 jours pour se positionner sur le principe de prise en charge, à compter de la déclaration de sinistre, il ne lui reste donc plus, à la date de notification de sa prise de position, que 30 jours pour vous faire une proposition d’indemnité).

Alternativement, si des circonstances techniques le justifient, l’assureur dommage-ouvrage peut vous demander, à l’intérieur de ce délai de 90 jours, un délai supplémentaire permettant à l’expert de compléter son rapport et lui permettre de vous faire une offre d’indemnité adéquate. Ce délai ne saurait néanmoins dépasser 135 jours et doit être accepté expressément par vous.

A l’issue de ce dernier délai, l’assureur dommage-ouvrage doit vous avoir remis un rapport d’expert définitif et vous avoir fait une proposition indemnitaire.

Au total, l’assureur dommage-ouvrage dispose donc de 225 jours (90 dont 60 pour la prise de position et communication du rapport préliminaire + 135) pour vous faire une proposition indemnitaire définitive.

Si ce délai n’est pas respecté, la sanction prévue par l’article L.242-1 du code des assurances est la suivante :
 
Après avoir notifié son retard à l’assureur dommage-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez engager les travaux nécessaires à la reprise des désordres à vos frais, sans attendre son positionnement.

Par ailleurs, l’indemnité que l’assureur dommage-ouvrage vous proposera sera automatiquement majorée d’un intérêt égal au double de l’intérêt légal, que vous ayez effectivement engagé les travaux à vos frais ou non (Cass. Civ. 3e, 6 octobre 2004, no 03-14.566). Les intérêts sont décomptés à dater de la sommation de payer ou d'un acte équivalent (Cass. Civ. 3e, 23 mai 2012, no 11-14.091).