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Expert 24.10.2024 | Analyses juridiques | Score : 101

Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

Habitat indigne > Aides financières

N° 2011-01 / A jour au 24 octobre 2024 CGCT : L.2335-15 / loi n° 2015-1785 du 29.12.15 de finances pour 2016 : art. 169 / loi n° 2019-1479 du 28.12.19 de finances pour 2020 : art. 251 / loi n° 2020-17

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