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• Expert 15.05.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

  Habitat indigne | Habitat indigne > Droit des occupants

  N° 2025-09 / À jour au 15 mai 2025 Loi “Habitat dégradé” n° 2024-322 du 9.4.24 : art. 9 et art. 44 / Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : L.512-1 à L.512-6 et L.523-3 Décret n° 2025

• Expert 24.10.2024 | Analyses juridiques | Score : 101

  Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

  Habitat indigne > Aides financières

  N° 2011-01 / A jour au 24 octobre 2024 CGCT : L.2335-15 / loi n° 2015-1785 du 29.12.15 de finances pour 2016 : art. 169 / loi n° 2019-1479 du 28.12.19 de finances pour 2020 : art. 251 / loi n° 2020-17

• Expert 01.10.2024 | Analyses juridiques | Score : 101

  Outre-mer / Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité

  Financement du logement > Aides et subventions | Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts

  N° 2020-02 / À jour au 1 er octobre 2024 Loi de finances pour 2020 : art.209 (loi n° 2019-1479 du 28.12.19 : JO du 29.12.19 / Loi n° 2022-1158 du 16.8.22 : JO du 17.8.22 / Décret n° 2020-3 et arrêté N

• Expert 05.09.2024 | Analyses juridiques | Score : 101

  Lutte contre l’habitat indigne : règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

  Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  N° 2023-13 / À jour au 5 septembre 2024 Décret n° 2023-695 du 29.7.23 : JO du 30.7.23 / Décret n° 2023-641 du 20.7.23 : JO du 21.7.23 / Arrêté NOR : TSSP2416596A du 10.7.24 : JO du 14.7.24 En matière

• Expert 10.04.2024 | Analyses juridiques | Score : 51

  Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

  Copropriété | Habitat indigne | Politiques publiques > Grandes lois logement

  N° 2024-15 / À jour au 10 avril 2024 Loi n° 2024-322 du 9.4.24 : JO du 10.4.24 Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opé

• Expert 31.01.2024 | Analyses juridiques | Score : 51

  Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

  Habitat indigne

  N° 2024-14 / À jour au 31 janvier 2024 Loi n° 2024-42 du 26.1.24 / JO du 27.1.24 Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été déposé au Sénat le 1 er février 2023, en p

• Expert 09.11.2020 | Analyses juridiques | Score : 1

  Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer / régime dérogatoire de dix ans

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille | Habitat indigne

  N° 2019-02 / À jour au 9 novembre 2020 Loi n° 2018-1244 du 27.12.18 : JO du 28.12.18 / Décret n° 2020-1324 du 30.10.20 : JO du 1.11.20 Les départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des dif

• Expert 19.06.2020 | Analyses juridiques | Score : 1

  Lutte contre l’habitat indigne / Mise en oeuvre de l’astreinte administrative

  Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts

  N° 2019-14 / À jour au 19 juin 2020 Loi n° 2019-1461 du 27.12.19 : art. 44 / Loi ELAN n° 2018-1021 du 23.11.18 : art.194 / Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 : art. 79 / Instruction interministériel

• Expert 13.01.2017 | Analyses juridiques | Score : 1

  Création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant / Régime d'autorisation de travaux

  Collectivités locales > Vente et location | Habitat indigne

  N° 2017-02 / À jour au 13 janvier 2017 Arrêté du 8.12.16 : JO du 15.12.16 Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et de mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L.11

• Expert 25.11.2016 | Analyses juridiques | Score : 1

  Lutte contre l’habitat indigne / Modulation et progressivité de l’astreinte administrative

  Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts

  Consultez la version à jour au 13 août 2019 N ° 2015-34 / À jour au 25 novembre 2016 Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : art. 79 / Décret n° 2015-1608 du 7.12.15 : JO du 9.12.15 / Instruction interminist