Cass. Civ III : 2.6.16
N° de pourvoi : 15-16967

La Cour de cassation continue son travail de détermination du préjudice indemnisable de l’acquéreur victime d’une erreur du diagnostiqueur (cf. Habitat Actualité n° 151, p.13).

Il s’agissait en l’espèce, d’une erreur de mesurage ayant entrainé un préjudice financier pour l’acquéreur : surcoût bancaire et surévaluation de la commission d’agence. L’acquéreur avait demandé réparation au diagnostiqueur des frais bancaires liés à un prêt contracté pour un montant supérieur à celui qu’il aurait dû souscrire si la superficie avait été correctement estimée et, d’autre part, de la commission d’agence, surévaluée. 

La Cour de cassation retient la responsabilité du diagnostiqueur en raison du préjudice de surcoût subi par l’acquéreur. 

À noter : l’action en restitution d’une partie du prix de vente contre le vendeur (loi du 10.7.65 : article 46) était frappée de forclusion en l’espèce.