CE : 16.3.16
N° : 385771

La vacance d’un local à usage d’habitation normalement destiné à la location peut engendrer un dégrèvement de la taxe foncière. Toutefois, trois conditions doivent être remplies (CGI : art. 1389) : d’une part, la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable, d’autre part, sa durée doit être supérieure ou égale à trois mois. Enfin, la vacance doit affecter « soit (à) la totalité de l’immeuble, soit (à) une partie susceptible de location ».

L’arrêt du Conseil d’État précise que l’application de l’article 1389 du CGI (disposition I) n’impose pas que le local ait été précédemment loué pour bénéficier d’un dégrèvement. Le tribunal administratif commet une erreur de droit en se fondant sur la seule circonstance que la maison n’avait jamais fait l’objet d’une location pour juger qu’elle ne pouvait être regardée comme normalement destinée à la location.