CE : 8.7.16
N° 381333

Un demandeur a saisi la commission de médiation DALO en raison d'une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance dans et à proximité de son immeuble, ainsi que d’un défaut d'entretien de celui-ci. La commission a rejeté sa demande, estimant que la question de l'insécurité du quartier renvoyait à une démarche exclue de sa compétence et qu'en outre, le demandeur était déjà locataire dans le parc social.

Le Conseil d’État juge que la commission devait prendre en considération, si elle était établie, la situation d'insécurité liée à des actes de délinquance dans l'immeuble où était situé le logement du demandeur et dont certains l'avaient visé personnellement. En outre, la circonstance que le demandeur était déjà locataire d'un logement social n'exclut pas qu'il puisse être désigné comme prioritaire et devant être logé d'urgence, s’il remplit les conditions d’éligibilité au DALO (CCH : R.441-14-1).

Le Conseil d’État a enjoint à la commission de médiation de réexaminer la demande dans un délai de deux mois à compter de notification de la décision.