Cass. Civ. III : 17.5.06

Cet arrêt répond à la question de savoir si le motif légitime et sérieux invoqué par le bailleur pour donner congé à son locataire doit exister, ou non, à la date de délivrance du congé.

Le motif légitime et sérieux invoqué dans le congé délivré par le bailleur reposait sur un défaut d'assurance du locataire et des retards répétés dans le paiement des loyers. Le locataire conteste la validité du congé en invoquant qu'au jour de sa notification, les manquements qui lui étaient reprochés avaient disparu dans la mesure, où il avait contracté une assurance habitation et s'était acquitté de sa dette locative.

Selon la Cour de cassation, l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations lui incombant peut constituer un motif légitime et sérieux de congé même si ce comportement fautif a cessé à la date de délivrance du congé.

La circonstance que le ou les manquements du locataire justifiant un congé pour motif légitime et sérieux soient antérieurs à la notification du congé et aient disparu au jour de cette notification est sans effet sur la validité du congé délivré par le bailleur (toutes conditions réunies par ailleurs).

Il est à noter qu'en l'espèce, le locataire cumulait deux manquements portant préjudice au bailleur et justifiant le congé : le défaut d'assurance révélé à l'occasion d'un dégât des eaux dans l'immeuble et les retards de loyers répétés tout au long du bail.