Cass. Civ. III : 30.11.05

La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les charges récupérables.

Le décret du 26 août 1987 prévoit le caractère récupérable des frais d'abonnement de la ligne de téléphone mise à la disposition des locataires. Une réponse ministérielle avait précisé que l'abonnement d'un poste de téléphone installé dans un local clos, tel qu'un logement de gardien, et mis à la disposition des résidents seulement en cas de force majeure n'est pas récupérable auprès des locataires, dans la mesure où ceux-ci n'en seraient pas les seuls utilisateurs (Rép. Min : JO AN du 22.7.91). La Cour de cassation affirme ici que le coût de cet abonnement est récupérable sur les locataires, même si ces derniers n'ont pas un accès permanent au local. Il s'agit bien d'un service facultatif qui profite essentiellement aux locataires.

En revanche, s'appuyant sur le caractère limitatif du décret, la Cour juge non récupérables les frais d'entretien du groupe électrogène.

Enfin, elle apporte une précision sur les frais relatifs au personnel d'entretien. Après avoir rappelé que la récupération de ces frais à hauteur de 75 % n'est possible que si les tâches d'entretien et d'élimination des rejets ont été assurées cumulativement par la même personne, la Cour précise que le caractère effectif du cumul des tâches ne peut résulter du seul examen des contrats de travail ; il est nécessaire de procéder à la vérification des conditions d'exécution des contrats.