Cass. Civ. III : 18.2.03

Suite à une noyade accidentelle, le bailleur qui a délivré une piscine ne présentant pas un caractère anormal et dangereux, ne peut voir sa responsabilité engagée. Pour mémoire, la loi du 3.1.03 (cf. Habitat Actualité n°84) relative à la sécurité des piscines, impose aux propriétaires de piscines privées le respect, sous peine de sanctions pénales, de normes de sécurité. L'entrée en vigueur de cette loi est soumise à la publication d'un décret du 7.6.04 qui modifie le décret du 31.12.03 relatif à la sécurité des piscines.