Travaux d'amélioration / Non indemnisation du locataire
Cass. Civ. III : 8.1.97
N° 95-10339
Une locataire avait eu l'autorisation de réaliser dans le logement loué des travaux d'amélioration. Lors de la résiliation du bail, la locataire en demande le remboursement, au motif que les travaux de construction effectués par un tiers sur un bien appartenant au bailleur peuvent être conservés par ce dernier, en contrepartie du paiement du coût des travaux (Code Civil. : art 555). Ceci s'applique à défaut de convention contraire.
La Cour de Cassation a rejeté l'analyse de la locataire, indiquant que les travaux autorisés n'étaient pas des travaux de construction, mais des travaux d'amélioration, non visés par le Code Civil.