A jour au 1er décembre 2009

Certaines mesures concernent exclusivement le parc social (HLM et SEM) : les modifications des règles d’attribution, l’assouplissement de la sous-location, la suppression du droit au maintien dans les lieux dans certaines situations (sous-occupation, ressources des locataires excédant largement les plafonds dans les zones tendues, logement adapté à des personnes handicapées qui ne l’occupent plus), le supplément de loyer de solidarité…. Certaines s’appliquent, parfois avec des variantes, tant au parc social que privé : la réglementation de la caution désormais limitée à certains cas, l’obligation de mentionner la surface habitable dans le bail, la transmission gratuite de la quittance au locataire, la restitution du dépôt de garantie par le nouveau propriétaire en cas de cession du logement occupé, les nouvelles modalités d’adoption des accords collectifs de location, la participation des du locataire aux travaux d’économies d’énergie, la transmission obligatoire par le juge des décisions judiciaires concernant les logements non décents.

Quelques unes ne s’appliquent qu’au parc privé, notamment la révision des loyers soumis à la loi de 1948 ou les aménagements du conventionnement.