A qui s'adresser pour savoir si un garant est habilité à délivrer des garanties à prix et à délai convenus ?
N°2000-75 / A jour au 26 août 2008
- S'il s'agit d'un établissement de crédit (banque universelle, banque coopérative ou mutualiste, société financière) : vous pouvez vous renseigner sur le site Internet de la Banque de France ou vous trouverez également la liste des établissements de crédit habilités à délivrer une telle garantie.
- S'il s'agit d'un établissement étranger, il convient de s'adresser à la Cellule des procédures européennes : tél : 01 42 92 20 92
Le standard de la Banque de France répond au N° 01.42.92.42.92 - S'il s'agit d'une entreprise d'assurance : vous pouvez vous renseigner auprès des services du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : Direction du Trésor - Bureau C2 - Tél : 01.44.87.22.50
La liste des entreprises d'assurance habilités à opérer en France peut être consultée sur le site du Comité des Entreprises d’Assurance.
(Toutefois cette liste ne permet pas de connaître la branche dans laquelle l'entreprise est habilitée à opérer).