Que devrons-nous payer lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente ?
À jour au 8 août 2015
Vous devrez en général verser une somme négociable, qui est au maximum fixée à 10 % environ du prix du bien.
Si vous signez avec un vendeur non professionnel, vous ne devez rien payer avant la fin du délai de rétractation de dix jours (délai applicable depuis le 8 août 2015 – auparavant, le délai était de sept jours). Après l’expiration du délai de rétractation, évitez de remettre la somme directement au vendeur. Déposez-la plutôt sur un compte séquestre, chez un notaire ou un agent immobilier par exemple, que vous aurez choisi avec le vendeur.
Si vous signez avec un professionnel mandaté pour réaliser la transaction (un agent immobilier, un notaire par exemple), cette somme peut en revanche vous être demandée dès la signature. Le chèque doit alors être fait au nom du professionnel en question. Mais si vous changez d’avis dans le délai de rétractation de sept jours, elle devra vous être restituée, dans les 21 jours qui suivent.