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Actualités
Dispositifs fiscaux / PTZ+ / Eco-PTZ (loi de finances pour 2012, loi de finances rectificative pour 2011 : JO du 29.12.11)
Les mesures adoptées par la loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 touchent plusieurs secteurs du logement.
PTZ+ / offres de prêt émises en 2012
La loi de finances pour 2012 et ses textes d’application (décret et arrêté du 30.12.11) mettent en place de nouvelles conditions d’éligibilité pour le prêt aidé par l’Etat (introduction de conditions de ressources, recentrage du prêt sur le logement neuf) et modifie certaines caractéristiques financières du prêt (quotité du prêt, durée de remboursement).
Logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier 2012
L’actualisation des plafonds de ressources est en principe réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers du troisième trimestre (CCH : R.441-1).
A titre dérogatoire pour 2012, il a été décidé de revaloriser ces plafonds de 1%, par cohérence avec les mesures annoncées par le gouvernement sur la revalorisation des prestations sociales dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques (Rapport de présentation de l'arrêté non publié).
Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités
Le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.
Taxation des plus-values (loi de finances rectificative pour 2011)
Afin de réduire le déficit public, le Premier ministre, François Fillon, a présenté un nouveau plan de rigueur le 24 août 2011. Celui-ci visait en partie le secteur immobilier ; il a été repris dans une nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 (loi du 19.9.11 : JO du 20.9.11).
Le régime de la taxation des plus-values immobilières est modifié et les prélèvements sociaux auxquels sont notamment soumis ces plus-values, mais également les revenus fonciers, sont augmentés.
Nos permanences
L'ADIL 82 vous accueille lors de ses permanences de proximité.
