Taxe d'aménagement

Les aménagements, la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments et des installations soumises à une autorisation d'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement.
Le fait générateur est la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou celle du permis modificatif, ou celle d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, ou enfin celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.