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Vidéosurveillance / Installation sur un lot et images des parties communes

Cass.Civ. III : 11.5.11
Décision : n°10-16967


L’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance sur les parties privatives qui n’a pas été soumise à l’assemblée générale constitue, dès lors que le système permet de filmer les parties communes un trouble manifestement illicite qui justifie l’enlèvement de l’appareil. 

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