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Protection du locataire âgé et indifférence du motif justifiant le congé.

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 mai 2020, n° 18/01921


La protection du locataire âgé est opposable au bailleur qui délivre un congé fondé sur le motif légitime et sérieux en raison d’un impayé.

En l’espèce, un bailleur avait donné en location un logement à un couple.

Ceux-ci ne s’étant pratiquement jamais acquitté de leur loyer, le bailleur a, le même jour, d’une part délivré commandement de payer visant la clause résolutoire et délivré congé pour le terme du bail, pour motif légitime et sérieux, en raison de l’impayé.

Le tribunal a finalement été saisi par le bailleur en validation de congé et expulsion, sans demande au subsidiaire sur le fondement de la clause résolutoire.

Les locataires ont contesté le congé, arguant de ce qu’ils bénéficiaient de ressources inférieures aux plafonds fixés réglementairement et que l’un des membres du couple était  par ailleurs âgé de plus de 65 ans à la date d’effet du congé. 

En conséquence, ils ont relevé qu’ils auraient dû bénéficier de la protection du locataire âgé, celle-ci imposant au bailleur de leur proposer une offre de relogement lors de la délivrance du congé. Ils ont donc sollicité la nullité du congé.

La cour d’appel a fait droit à cette demande, jugeant que la protection du locataire âgé s’applique quel que soit le motif fondant le congé, y compris si celui-ci fait état d’un motif légitime et sérieux lié à un impayé, et même si l’offre de relogement, en raison des ressources connues ou supposées des locataires, semble vouée à l’échec.
 

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