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Lutte contre les marchands de sommeil : quelques chiffres

Lutte contre l'habitat indigne : Quelques chiffres.

Alors que la Chancellerie fait état d’environ 100 décisions rendues en matière pénale chaque année, la collecte des décisions de justice par le Pôle National de Lutte Contre l'Habitat Indigne (PNLHI) reste encore assez faible. Elle est pourtant très importante car elle permet de faire l’état des lieux des condamnations et de communiquer pour conférer aux décisions une exemplarité. 

En 2018 : 15 décisions recensées (dont 13 pour lesquelles le Pôle dispose du jugement)
En 2019 : 22 décisions recensées (dont 15 pour lesquelles le Pôle dispose du jugement)

  • Bilan des infractions retenues

Les trois infractions les plus fréquemment retenues sont :

- La soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes ; 
- La perception de somme ou loyer pour l’occupation d’un logement ayant fait l’objet d’une mise en demeure ou d’injonction pour insalubrité, dangerosité, ou suroccupation ;
- La remise à disposition d’un local insalubre.

  • Bilan des peines prononcées 

- Interdiction d’acquérir un bien : prononcée 6 fois sur les 35 décisions
- Dommages et intérêts pour les parties civiles :
- Collectivités territoriales, associations
- Très peu souvent des victimes personnes physiques
- Affichage du dispositif à la mairie
- Relaxes : 4 relaxes sur les 35 décisions

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